Conditions générales de vente

Domaine d’application

Le site internet www.balkans-food.com est édité par FRANKOS, société par actions simplifiées, au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 3 avenue du Giffre, 74100 ANNEMASSE, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 810 787 358. Les présentes CGV ont pour vocation de régir les conditions de la vente de produits alimentaires originaires des Balkans par la société Frankos à des clients consommateurs.

0. Définitions

• CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• Client » : désigne le consommateur achetant les produits sur le Site ;
• Produits » : désigne l’ensemble des produits vendus sur le Site, à savoir principalement des produits importés des Balkans ;
• Site » : désigne le site internet édité par le Vendeur et sur lequel les Produits sont vendus et accessible à l’adresse suivante www.balkans-food.com ;
• Vendeur » ou « FRANKOS » : désigne la société FRANKOS ci-dessus décrite.

1. Objet et acceptation des CGV

Les CGV ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des ventes de Produits sur le Site.

La passation de Commande dans les conditions décrites ci-dessous par le Client implique son acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions commerciales éventuelles du Client. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations du Vendeur et du Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV, il est donc invité à lire attentivement les clauses ci-dessous.

Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, le Client doit être doté de la capacité à contracter ou disposée de l’autorisation d’une personne capable à la date de confirmation de la Commande.

En tout état de cause, la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

2. Produits

2.1 Caractéristiques essentielles des Produits

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont des Produits alimentaires importés des Balkans. Les caractéristiques essentielles de chaque Produits sont décrites sur le Site. Le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes à la règlementation en vigueur au moment de la Commande applicables aux Produits.

2.2 Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. À tout moment, le Vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les Commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa Commande, un Produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

3. Prix

Les prix applicables aux Produits sont les prix affichés sur le Site au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.
Ils sont susceptibles d’être modifiés régulièrement et sans préavis.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la Commande.

4. Commande

4.1 Modalités de passation de la Commande

Le Client effectue sa Commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute Commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Au moment de la passation de Commande, le Client indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. Une fois sa Commande complétée, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa Commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa Commande ou l’annuler. Il confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », il déclare alors accepter celleci ainsi que l’intégralité des CGV, sans réserve. Les informations enregistrées par le Client lors de la passation de Commande l’engagent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison, dans son choix de Produit(s). Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

4.2 Accusé de réception de la Commande

Dès l’enregistrement de sa Commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

• le numéro de la Commande,
• les caractéristiques essentielles des Produits achetés,
• la quantité de Produits,
• le Prix total de la Commande,
• la confirmation du paiement,
• les modalités et l’adresse de livraison de la Commande,
• les coordonnées du Vendeur ;
• les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Cet accusé de réception confirme la Commande. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le courriel envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier(antispam).Le Vendeur ne saurait être responsable à ce titre.

5. Compte Client

Le Client a la possibilité de créer un « Compte Client ».

Pour cela une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client.

Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le Client reçoit par courriel un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction.

6. Paiement

Le paiement des Commandes s’effectue uniquement en euros par carte bancaire.

Sur le Site, les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen d’un service conforme à la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires.

7. Livraison

La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande, uniquement en France Métropolitaine. Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie ou information erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

FRANKOS livrera les Commandes dans un délai de 7 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine. Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la Commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande. Il s’agit d’un délai donné à titre indicatif. La responsabilité de FRANKOS ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.

Dans le cas où le Client ne serait pas présent lors de la livraison du colis, le transporteur laissera un avis de passage et il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison ou de se rendre au bureau de poste ou point relais où le colis aura été déposé. Si le Client ne s’est pas manifesté dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à FRANKOS.

La réexpédition sera aux frais du Client.

8. Exercice du droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui contracte en sa qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@balkans-food.com

Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation par courrier électronique. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courrier électronique de rétractation à FRANKOS, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : FRANKOS 485 Promenade de l’Arve 74300 THYEZ

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

FRANKOS s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sur la base du tarif d’une livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

8.2 Exception à l’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelle que raison que ce soit, ne seront pas repris.

En application de l’article L 221-28, 5° et 6°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » ou les Produits « descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». A ce titre, les Produits frais, les Produits surgelés, tout Produit risquant d’avoir été affecté par une rupture de la chaîne du froid ou dont la date limite d’utilisation serait trop proche ou dépassée ne seront pas repris par FRANKOS.

9. Conformité des Produits et garantie légale

Le Client qui contracte en tant que consommateur est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou tout défaut devra être notifié au Vendeur dans les délais légaux. A ce titre, il est rappelé que le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

En cas de retour pour non-conformité, le Client doit faire une demande au service clientèle de FRANKOS, par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@balkans-food.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). FRANKOS examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ne sera accepté sans validation préalable de FRANKOS.

10. Traitement de données personnelles

Lorsque le Client passe une Commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par le Vendeur dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable https://www.balkansfood.com/politique_confidentialite.php

11. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des CGV à tout moment.

Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au moment de laconfirmation de la Commande par le Client.

12. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

Réglement amiable des litiges - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS